Version de septembre 2024

Préambule

• Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site Batir.com qui désigne indifféremment ci-après la société Bâtir Technologies, les sites www.Batir.com, www.VisioPlu.com, www.UrbaScope.com et www.Logementsocial.fr avant de parcourir ses pages, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment sans préavis.

Vos engagements et obligations

• L'accès à Batir.com est subordonné aux conditions énoncées ci-après et entraîne de la part de l'utilisateur/client son acceptation entière sans restriction ni réserve, notamment en ce qui concerne le coût des services qui ne pourra faire l'objet d'aucune réduction, négociation ou possibilité d'échelonnement.

• L’utilisateur/client du site Batir.com déclare communiquer de bonne foi les informations et éléments en sa possession, Batir.com ne pouvant être tenu pour responsable de faits, actes ou agissements de l’utilisateur/client pouvant notamment préjudicier aux droits des tiers. L’utilisateur/client a l’obligation de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, l’obligation d’utiliser le site Batir.com conformément à sa destination et de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site.

• La déclaration délibérée par l’utilisateur/client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par l’utilisateur/client de mise à jour des informations fournies à Batir.com, ou l'absence de réponse par l’utilisateur/client aux demandes relatives à l'exactitude des informations entraîneront la rupture de l'abonnement sans préavis, aux torts et frais exclusifs du client, et sans préjudice de dommages et intérêts. Toute somme non réglée par le client sera productive d'intérêts au taux de l'intérêt légal à l'époque de la résiliation.

• En l'absence de faute de Batir.com, l’utilisateur/client ne peut se dispenser du paiement de sa commande, alors même que l'affaire n'a pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

• Si l’utilisateur/client est constitué par plusieurs personnes morales, celles-ci sont solidairement garantes et responsables de manière indéfinie à l'égard de Batir.com pour le règlement de la commande et des autres obligations découlant de la loi, des règlements ainsi que des présentes conditions générales.

Nos engagements et obligations

• L'obligation générale souscrite par Batir.com est une simple obligation de moyens, constituée par une diligence normale, à l'exception de toute obligation de résultat pour les données diffusées sur le ou les sites ainsi que pour le résultat des simulations notamment fiscales et de coûts de raccordement/d’assainissement réalisées sous la seule responsabilité de l’utilisateur. La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des informations transmises aux utilisateurs.
• Toutes les données, informations et estimations (montants, valeurs, tarifs, cartes, plans, taux et plafonds…) figurant ou calculées à partir de Batir.com sont communiquées à titre indicatif et n'ont aucun caractère officiel, seul l'avis d'imposition calculé par les services officiels faisant foi.
• Batir.com ne saurait être responsable pour des informations non vérifiées qui donneraient lieu à des simulations ou budgets d'opération erronés ou/et non actualisés, l’utilisateur/client ne pouvant s'exonérer à ce titre, tant partiellement que totalement. Certaines informations transmises par l'administration sont des données en l'état et non corrigées.
• Les informations (pièces graphiques et pièces écrites des documents locaux d'urbanisme y compris annexes et tous documents accessoires ou rattachés) figurant sur VisioPlu.com et Urbascope.com sont communiquées à titre indicatif et n'ont aucune valeur légale ni réglementaire. Ces informations, qui sont des données en l'état et non corrigées, n'ont aucun caractère officiel et sont mises à disposition sans garantie particulière. Contrairement aux documents originaux, elles ne sont pas opposables et ne doivent pas être utilisées à des fins juridiques. Seuls les documents d'urbanisme opposables établis par les services officiels font foi.
• Pour les formalités et les démarches proposées en ligne, Batir.com ne saurait être responsable de l’absence ou du retard de réponse de l’administration suite à une demande d’un utilisateur/client.
• Pour information, les estimations de coût de raccordement établies par Batir.com sont établies pour le gaz naturel à partir du « Catalogue des prestations annexes de GRDF » et pour l’électricité du « Barème pour la facturation des raccordements au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis ».

• Batir.com dégage sa responsabilité pour toute interruption de service, en raison notamment des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des incendies et de tout autre problème lié à l'acheminement des données sur internet. Les dépassements des délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de la ou des commande(s) en cours. Batir.com se décharge de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers.
• Batir.com met tout en œuvre pour un fonctionnement continu du site qui pourra cependant être interrompu en cas de maintenance ou de problème technique occasionnellement ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

• Batir.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Aucune communication ni cession ne sera effectuée concernant les projets, mutations et opérations dont la société aurait à connaître à l'occasion de la saisie des informations.

• Batir.com se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

• Batir.com prendra les précautions nécessaires pour protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation inappropriée, l'accès non autorisé ou la divulgation, l'altération ou la destruction.
• Batir.com met en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet Batir.com, VisioPlu.com, Urbascope.com et logementsocial.fr. Toutefois, des erreurs ou omissions pouvant survenir, l’utilisateur/client devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile.
• Batir.com n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
• Les informations fournies par l’utilisateur/client, sous sa responsabilité, font foi et celui-ci ne saurait notamment exciper de sa qualité éventuelle de non professionnel, afin de dégager sa responsabilité.
• La responsabilité du Centre Serveur et de Batir.com ne pourront être engagée dans la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par l'utilisateur.

• Batir.com n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations qu’elle publie et aux résultats obtenus par les utilisateurs/clients dans le cadre de l’utilisation de produits ou des services. L’utilisateur/client est seul responsable du choix de sa commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données publiées par Batir.com, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. La recherche, l’utilisation et l'exploitation de ces informations par l'utilisateur/client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de Batir.com. A ce titre, il est précisé que Batir.com n'a pas vocation à se substituer à l’utilisateur/client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions de l’utilisateur/client ou analyser les données obtenues.
• En toutes hypothèses :
  - Batir.com ne souscrit que des obligations de moyens ;
  - La responsabilité de Batir.com est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable;
  - Batir.com n’est pas tenu pour responsable des dommages indirects, ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme des dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’utilisateur/client par un tiers et les conséquences en résultant.
• Dans tous les cas où la responsabilité de Batir.com serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Batir.com (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave), la responsabilité de Batir.com au titre du contrat ne pourra jamais excéder le prix de l’abonnement payé par l’utilisateur/client à Batir.com au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du manquement en cause.
• De convention expresse, l’utilisateur/client et Batir.com conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle des CGU/CGV et, éventuellement du contrat d’abonnement, quelle qu’en soit la cause.

Modalités d’abonnement

• Le contrat d'abonnement souscrit par utilisateur/client et par poste est un contrat renouvelable par tacite reconduction. Sauf dénonciation trois mois au moins avant son échéance, le contrat est reconduit tacitement. Une facture sera envoyée au client avant le terme convenu pour renouveler le contrat pour une nouvelle année. A défaut de règlement à l’échéance de l’abonnement, l'accès sera automatiquement désactivé aux torts et risques du client, Batir.com ayant la faculté de demander par tous moyens de droit l'exécution forcée du contrat d'abonnement.

• Conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix. Nos factures sont payables à réception par chèque ou virement. Le taux des pénalités de retard est égal à 12% (Article L.441-10 du Code de Commerce). A défaut de règlement des sommes dues à échéance par le débiteur professionnel, ce dernier est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros (article D 441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Batir.com peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).

• Le tarif d’abonnement souscrit par l’utilisateur/client et par poste sera révisé en fonction des variations de l’indice SYNTEC révisé calculé par la Fédération Syntec. Il est automatiquement ajusté chaque année à la date anniversaire du contrat d’abonnement, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée l’année précédente. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

Propriété intellectuelle

• Les informations mises à disposition de l’utilisateur / client par Batir.com dans le cadre des sites et services sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de base de données et le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
• Batir.com est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux informations et aux éléments textuels, graphique, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les sites et les services.
• Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au client sur les services, sites et informations. L’utilisateur / client est autorisé à effectuer certaines utilisations des informations dans les conditions prévues ci-après et dans les conditions contractuelles pouvant être appliquées.
• Bâtir Technologies accorde au client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des services en ligne et des informations par les utilisateurs, pendant la durée de l’abonnement, dans les conditions et limites ci-après définies. Les droits d’utilisation accordés par Bâtir Technologies bénéficient uniquement aux utilisateurs, dans la limite du nombre maximum d'accès simultanés souscrits, tel que spécifié sur le bon de commande. Cette licence d’utilisation concédée à chaque utilisateur est personnelle et individuelle et ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).
  Le client s’engage à informer les utilisateurs des limites d’utilisation des services en ligne au regard de la licence octroyée en application des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses utilisateurs. Par la présente licence, les utilisateurs sont autorisés à utiliser les services en ligne et les informations uniquement pour des besoins internes du client et pour ses besoins propres, sans communication ou mise à disposition des informations à des tiers. Sous réserve que cette utilisation demeure interne et pour ses besoins propres, l’utilisateur peut procéder à toute consultation, reproduction, extraction ou réutilisation non qualitativement ou non quantitativement substantielles des informations, à condition de ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des informations et/ou des services en ligne, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service ou un produit comparable à ceux commercialisés par Bâtir Technologies et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations en tout ou partie à des tiers, notamment par le biais d’extractions non substantielles répétées et systématiques.
• Toute autre utilisation est expressément réservée par Bâtir Technologies, notamment toute extraction substantielle des informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des informations, toute utilisation des informations sous forme de panoramas de presse, etc.
• Toute utilisation non autorisée par Bâtir Technologies ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues par la loi.
• Aucune fonctionnalité des services en ligne ou des sites, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le client et/ou ses utilisateurs en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.
• Le client et Bâtir Technologies conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle de l’abonnement, quelle qu’en soit sa cause.
• Le client s’engage également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des services, sites ou informations.

Droit applicable et compétence juridictionnelle

• Les CGU/CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
• En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU / CGV, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
• À DEFAUT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST SEUL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.