Préambule

• Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site Batir.com qui désigne indifféremment ci-après la société Bâtir Technologies, les sites www.Batir.com, www.VisioPlu.com, www.UrbaScope.com et www.Logementsocial.fr avant de parcourir ses pages, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment sans préavis.

Vos engagements et obligations

  Article 1 :

• L'accès à Batir.com est subordonné aux conditions énoncées ci-après et entraîne de la part de l'utilisateur/client son acceptation entière sans restriction ni réserve, notamment en ce qui concerne le coût des services qui ne pourra faire l'objet d'aucune réduction, négociation ou possibilité d'échelonnement.

  Article 2 :

• L’utilisateur/client du site Batir.com déclare communiquer de bonne foi les informations et éléments en sa possession, Batir.com ne pouvant être tenu pour responsable de faits, actes ou agissements de l’utilisateur/client pouvant notamment préjudicier aux droits des tiers. L’utilisateur/client a l’obligation de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, l’obligation d’utiliser le site Batir.com conformément à sa destination et de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site.

  Article 3 :

• La déclaration délibérée par l’utilisateur/client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par l’utilisateur/client de mise à jour des informations fournies à Batir.com, ou l'absence de réponse par l’utilisateur/client aux demandes relatives à l'exactitude des informations entraîneront la rupture de l'abonnement sans préavis, aux torts et frais exclusifs du client, et sans préjudice de dommages et intérêts. Toute somme non réglée par le client sera productive d'intérêts au taux de l'intérêt légal à l'époque de la résiliation.

  Article 4 :

• En l'absence de faute de Batir.com, l’utilisateur/client ne peut se dispenser du paiement de sa commande, alors même que l'affaire n'a pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

  Article 5 :

• Si l’utilisateur/client est constitué par plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement garantes et responsables de manière indéfinie à l'égard de Batir.com pour le règlement de la commande et des autres obligations découlant de la loi, des règlements ainsi que des présentes conditions générales.

Nos engagements et obligations

  Article 6 :

• L'obligation générale souscrite par Batir.com est une simple obligation de moyens, constituée par une diligence normale, à l'exception de toute obligation de résultat pour les données diffusées sur le ou les sites ainsi que pour le résultat des simulations notamment fiscales et de coûts de raccordement/d’assainissement réalisées sous sa seule responsabilité de l’utilisateur. La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des informations transmises aux utilisateurs.
• Toutes les données, informations et estimations (montants, valeurs, tarifs, cartes, plans, taux et plafonds…) figurant ou calculées à partir de Batir.com sont communiquées à titre indicatif et n'ont aucun caractère officiel, seul l'avis d'imposition calculé par les services officiels faisant foi.
• Batir.com ne saurait être responsable pour des informations non vérifiées qui donneraient lieu à des simulations ou budgets d'opération erronés ou/et non actualisés, l’utilisateur/client ne pouvant s'exonérer à ce titre, tant partiellement que totalement. Certaines informations transmises par l'administration sont des données en l'état et non corrigées.
• Les informations (pièces graphiques et pièces écrites des documents locaux d'urbanisme y compris annexes et tous documents accessoires ou rattachés) figurant sur VisioPlu.com et Urbascope.com sont communiquées à titre indicatif et n'ont aucune valeur légale ni réglementaire. Ces informations, qui sont des données en l'état et non corrigées, n'ont aucun caractère officiel et sont mises à disposition sans garantie particulière. Seuls les documents d'urbanisme établis par les services officiels font foi. Contrairement aux documents originaux, ils ne sont pas opposables et ne doivent pas être utilisées à des fins juridiques.
• Pour les formalités et les démarches proposées en ligne, Batir.com ne saurait être responsable de l’absence ou du retard de réponse de l’administration suite à une demande d’un utilisateur/client.
• Pour information, les estimations de coût de raccordement établies par Batir.com sont établies pour le gaz naturel à partir du « Catalogue des prestations annexes de GRDF » et pour l’électricité du « Barème pour la facturation des raccordements au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis ».

  Article 7 :

• Batir.com dégage sa responsabilité pour toute interruption de service, en raison notamment des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des incendies et de tout autre problème lié à l'acheminement des données sur internet. Les dépassements des délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de la ou des commande(s) en cours. Batir.com se décharge de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers.
• Batir.com met tout en œuvre pour un fonctionnement continu du site qui pourra cependant être interrompu en cas de maintenance ou de problème technique occasionnellement ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

  Article 8 :

• Batir.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Aucune communication ni cession ne sera effectuée concernant les projets, mutations et opérations dont la société aurait à connaître à l'occasion de la saisie des informations.

  Article 9 :

• Batir.com se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

  Article 10 :

• Batir.com prendra les précautions nécessaires pour protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation inappropriée, l'accès non autorisé ou la divulgation, l'altération ou la destruction.
• Batir.com met en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet Batir.com, VisioPlu.com, Urbascope.com et logementsocial.fr. Toutefois, des erreurs ou omissions pouvant survenir, l’utilisateur/client devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile.
• Batir.com n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
• Les informations fournies par l’utilisateur/client, sous sa responsabilité, font foi et celui-ci ne saurait notamment exciper de sa qualité éventuelle de non professionnel, afin de dégager sa responsabilité.
• La responsabilité du Centre Serveur et de Batir.com ne pourront être engagée dans la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par l'utilisateur.

  Article 11 :

• Le contrat d'abonnement souscrit par utilisateur/client et par poste est un contrat renouvelable par tacite reconduction. Sauf dénonciation trois mois au moins avant son échéance, le contrat est reconduit tacitement. Une facture sera envoyée au client avant le terme convenu pour renouveler le contrat pour une nouvelle année. A défaut de règlement dans les trois mois, l'accès sera automatiquement désactivé aux torts et risques du client, Batir.com ayant la faculté de demander par tous moyens de droit l'exécution forcée du contrat d'abonnement.

  Article 12 :

• Conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix. Nos factures sont payables à réception par chèque ou virement. Le taux des pénalités de retard est égal à 12% (Article L.441-10 du Code de Commerce). A défaut de règlement des sommes dues à échéance par le débiteur professionnel, ce dernier est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros (article D 441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Batir.com peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).

  Article 13 :

• Le tarif d’abonnement souscrit par l’utilisateur/client et par poste sera révisé en fonction des variations de l’indice SYNTEC révisé calculé par la Fédération Syntec. Il est automatiquement ajusté chaque année à la date anniversaire du contrat d’abonnement, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée l’année précédente. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

  Article 14 :

• Avant toute action judiciaire, l’utilisateur/client et Batir.com s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable.

  Article 15 :

• Toute copie, même partielle, des pages des sites constitue du parasitisme commercial et fera l’objet d’une action en dommages et intérêts. Ceci inclut toute reproduction même partielle des questionnaires de calcul de la fiscalité et des coûts de raccordement, leur présentation ainsi que l’affichage des résultats.

  Article 16 :

• La loi applicable au présent contrat entre l’utilisateur/client et Batir.com est la loi française.

  Article 17 :

• Le juge compétent pour tout litige est, selon les cas, le Tribunal d'Instance, de Grande Instance ou de Commerce de Paris.