Conditions générales de vente


Article 1
L'accès à VisioPlu.com est subordonné aux conditions énoncées ci-après et entraîne de la part de l'utilisateur son acceptation sans restriction, ni réserve, notamment en ce qui concerne le coût des services qui ne pourra
faire l'objet d'aucune réduction, négociation ou possibilité d'échelonnement.

Article 2
Le client déclare communiquer de bonne foi les informations et éléments en sa possession en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.
La société Bâtir Technologies, sous la marque VisioPlu.com, ne saurait être tenue pour responsable de faits, actes ou agissements du client pouvant préjudicier aux droits des tiers.

Article 3
En l'absence de faute de la société Bâtir Technologies, sous la marque VisioPlu.com, le client ne peut se dispenser du paiement de sa commande, alors même que l'affaire n'a pas réussi, ni faire réduire le montant des
frais et avances sous prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Article 4
Si le client est constitué par plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement garantes et responsables de manière indéfinie à l'égard de la société Bâtir Technologies, sous la marque VisioPlu.com pour le règlement de
la commande et des autres obligations découlant de la loi, des règlements ainsi que des présentes conditions générales.

Article 5
En cas de renonciation du client à la commande consentie à la société Bâtir Technologies, sous la marque VisioPlu.com, le client devra indemniser cette dernière pour un montant au moins égal à sa commande, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 6
L'obligation générale souscrite par la société Bâtir Technologies, sous la marque VisioPlu.com, est une simple obligation de moyens, constituée par une diligence normale, à l'exception de toute obligation de résultat. La société
s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des informations transmises aux utilisateurs. En aucun cas, le société Bâtir Technologies n'est responsable des préjudices
directs ou indirects subis par le client, du fait notamment de l'utilisation, de la modification ou de l'altération des données. 
Constituent notamment des préjudices, et en toute hypothèse exclus des dommages indemnisables, les préjudices économiques ou moraux, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque ou perte de données que pourraient subir le client et/ou des tiers à la commande. Toute action dirigée contre la société Bâtir Technologies par un tiers, constitue un préjudice indirect
et, par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
Le client est informé que les informations sur VisioPlu.com sont susceptibles d'être protégées tant par le droit d'auteur que par le droit des bases de données et que son  utilisation des informations ne lui transfère aucun droit sur les données. Source partielle des données:  DDE et DDE d'Ile-de-France CartoPLU 2014

Article 7
La société Bâtir Technologies dégage sa responsabilité pour toute interruption de service, en raison notamment des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des incendies et tout autre problème lié à l'acheminement des données sur internet.

Article 8
Les informations fournies par le client, sous sa responsabilité, font foi et celui-ci ne saurait exciper de sa qualité éventuelle de non professionnel, afin de dégager sa responsabilité.

Article 9
La responsabilité du Centre Serveur et de Bâtir Technologies, sous la marque VisioPlu.com, ne pourra être engagée dans la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des recherches effectuées par l'utilisateur.

Article 10
La société Bâtir Technologies, sous la marque VisioPlu.com, se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

Article 11
Le client dispose, conformément à la loi française (loi 78-17 du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès et de rectification des informations personnelles le concernant.

Article 12
Un droit d'accès et de modification peut être exercé en nous envoyant un message : Nous contacter 

Article 13
Le client accepte que tout ou partie des informations suivantes (nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie) puissent être cédées à des tiers par la société Bâtir Technologies. En revanche, aucune communication ni cession ne sera effectuée concernant les projets, mutations et opérations dont la société aurait à connaître à l'occasion de la saisie des
informations.

Article 14
La société Bâtir Technologies, sous la marque VisioPlu.com, prendra les précautions nécéssaires pour protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation inappropriée, l'accès non autorisé ou la divulgation,l'altération ou la destruction.

Article 15
La déclaration délibérée par le client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à la société Bâtir Technologies, sous la marque VisioPlu.com, ou l'absence de réponse par le client aux demandes relatives à l'exactitude des informations entraîneront la rupture de l'abonnement sans préavis, aux torts et frais exclusifs du client, et sans préjudice de dommages et intérêts. Toute somme non réglée par le client sera productive d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal à l'époque de la résiliation.

Article 16
Les informations (pièces graphiques et pièces écrites des documents locaux d'urbanisme y compris annexes et tous documents accessoires ou rattachés) figurant sur VisioPlu.com sont communiquées à titre indicatif et n'ont aucun valeur légale ni réglementaire. Ces informations n'ont aucun caractère officiel et sont mises à disposition sans garantie particulière. Seuls les documents d'urbanisme établis par les services officiels font foi. La société Bâtir Technologies ne saurait être responsable pour des informations non vérifiées qui donneraient lieu à des études erronés ou/et non actualisés, le client ne pouvant s'exonérer à ce titre, tant partiellement que totalement.
Les informations sur les documents d'urbanisme (Plans locaux d'urbanisme, Plans d'Occupation des Sols, Cartes communales...) sont des données en l'état et non corrigées. Contrairement aux documents originaux, ils ne sont pas opposables et ne doivent pas être utilisées à des fins juridiques.

Article 17
Le contrat d'abonnement souscrit par utilisateur et par poste est un contrat renouvelable par tacite reconduction. Sauf dénonciation trois mois au moins avant son échéance, le contrat est reconduit tacitement.Un facture sera envoyé au client avant le terme convenu pour renouveler le contrat pour une nouvelle année. A défaut de règlement dans les trois mois, l'accès sera automatiquement désactivé aux torts et risques du client, Bâtir Technologies ayant la faculté de demander par tous moyens de droit l'exécution forcée du contrat d'abonnement.

Article 18
Avant toute action judiciaire, le client et la société Bâtir Technologies s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable.

Article 19
La loi applicable au présent contrat avec la société Bâtir Technologies est la loi française.

Article 20
Le juge compétent pour tout litige en rapport avec le présent contrat est, selon les cas, le Tribunal d'Instance, de Grande Instance ou de Commerce de Paris.