Article 1 L'accès à BATIR.COM est subordonné aux conditions énoncées ci-après et entraîne de la part de l'utilisateur son acceptation sans restriction, ni réserve, notamment en ce qui concerne le coût des services qui ne pourra faire l'objet d'aucune réduction, négociation ou possibilité d'échelonnement.
Article 2 Le client déclare communiquer de bonne foi les informations et éléments en sa possession en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers. La société Bâtir Technologies, sous la marque BATIR.COM, ne saurait être tenue pour responsable de faits, actes ou agissements du client pouvant préjudicier aux droits des tiers.
Article 3 En l'absence de faute de la société Bâtir Technologies, sous la marque BATIR.COM, le client ne peut se dispenser du paiement de sa commande, alors même que l'affaire n'a pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Article 4 Si le client est constituée par plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement garantes et responsables de manière indéfinie à l'égard de la société Bâtir Technologies, sous la marque BATIR.COM pour le règlement de la commande et des autres obligations découlant de la loi, des règlements ainsi que des présentes conditions générales.
Article 5 En cas de renonciation du client à la commande consentie à la société Bâtir Technologies, sous la marque BATIR.COM, le client devra indemniser cette dernière pour un montant au moins égal à sa mission, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 6 L'obligation générale souscrite par la société Bâtir Technologies, sous la marque BATIR.COM, est une simple obligation de moyens, constituée par une diligence normale, à l'exception de toute obligation de résultat. La société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des informations transmises aux utilisateurs.
Article 7 La société Bâtir Technologies dégage sa responsabilité pour toute interruption de service, en raison notamment des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des incendies et tout autre problème lié à l'acheminement des données sur internet. Les délais d'acheminement des documents sont indiqués à titre indicatif et ne constitue en rien une obligation de la société. Les dépassements des ces délais ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de la ou des commande(s) en cours.
Article 8 Les informations fournies par le client, sous sa responsabilité, font foi et celui-ci ne saurait exciper de sa qualité éventuelle de non professionnel, afin de dégager sa responsabilité.
Article 9 La responsabilité du Centre Serveur et de Bâtir Technologies, sous la marque BATIR.COM, ne pourra être engagée dans la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par l'utilisateur.
Article 10 La société Bâtir Technologies, sous la marque BATIR.COM, se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
Article 11 Le client dispose, conformément à la loi française (loi 78-17 du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès et de rectification des informations personnelles le concernant.
Article 12 Un droit d'accès et de modification peut être exercé par mail : écrivez nous.
Article 13 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Bâtir Technologies s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Aucune communication ni cession ne sera effectuée concernant les projets, mutations et opérations dont la société aurait à connaître à l'occasion de la saisie des informations.
Article 14 La société Bâtir Technologies, sous la marque BATIR.COM, prendra les précautions nécéssaires pour protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation inappropriée, l'accès non autorisé ou la divulgation, l'altération ou la destruction.
Article 15 La déclaration délibérée par le client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à la société Bâtir Technologies, sous la marque BATIR.COM, ou l'absence de réponse par le client aux demandes relatives à l'exactitude des informations entraîneront la rupture de l'abonnement sans préavis , aux torts et frais exclusifs du client, et sans préjudice de dommages et intérêts. Toute somme non réglée par le client sera productive d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal à l'époque de la résiliation.
Article 16 Les données et informations (montants, valeurs, taux et plafonds) figurant ou calculées à partir de BATIR.COM sont communiquées à titre indicatif et n'ont aucun caractère officiel. Seul l'avis d'imposition calculé par les services officiels fait foi. La société Bâtir Technologies ne saurait être responsable pour des informations non vérifiées qui donneraient lieu à des simulations ou budgets d'opération erronés ou/et non actualisés, le client ne pouvant s'exonérer à ce titre, tant partiellement que totalement. Les informations transmises par l'administration sur les permis de construire sont des données en l'état et non corrigées.
Article 17 Le contrat d'abonnement souscrit par utilisateur et par poste est un contrat renouvelable par tacite reconduction. Sauf dénonciation trois mois au moins avant son échéance, le contrat est reconduit tacitement.Un facture sera envoyé au client avant le terme convenu pour renouveler le contrat pour une nouvelle année. A défaut de règlement dans les trois mois, l'accès sera automatiquement désactivé aux torts et risques du client, Bâtir Technologies ayant la faculté de demander par tous moyens de droit l'exécution forcée du contrat d'abonnement.
Article 18 Avant toute action judiciaire, le client et la société Bâtir Technologies s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable.
Article 19 La loi applicable au présent contrat avec la société Bâtir Technologies est la loi française.
Article 20 Le juge compétent pour tout litige en rapport avec le présent contrat est, selon les cas, le Tribunal d'Instance, de Grande Instance ou de Commerce de Paris.


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